Conditions générales d'utilisation

1. Préambule

Le site finance-for-you.com (ci-après le « Site ») est édité par FINANCE FOR YOU & ASSURANCES (SASU, capital de 1 000 €, RCS Salon-de-Provence, ORIAS n° 24004732), ci-après désigné « Finance-For-You » ou « nous ».Finance-For-You est un cabinet de courtage en assurance qui met à disposition de ses utilisateurs (ci-après « vous » ou l'« Utilisateur ») un ensemble de services en ligne destinés à comparer, demander un devis et souscrire des contrats d'assurance auprès de compagnies partenaires.

2. Objet et champ d'application des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès au Site, de ses services, ainsi que les droits et obligations respectifs de Finance-For-You et de l'Utilisateur. Elles s'appliquent à tout Utilisateur, qu'il navigue en tant que simple visiteur ou qu'il dispose d'un compte client.

3. Acceptation et modification des CGU

L'accès au Site et l'utilisation de ses services valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas tout ou partie de ces conditions, nous vous remercions de ne pas utiliser le Site.

Finance-For-You se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment afin de tenir compte des évolutions réglementaires, techniques ou commerciales. La version applicable est celle en vigueur à la date de connexion au Site. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.

4. Comment profiter des services

4.1 Navigation en tant que visiteur

L'accès au Site, à ses contenus éditoriaux (articles, guides, comparateurs, fiches produits) et à la réalisation d'un devis ne nécessite pas la création d'un compte et est gratuit.

4.2 Création d'un espace client

La souscription en ligne, le suivi de dossier et l'accès à certains documents personnels nécessitent la création d'un espace client. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis l'espace client est réputée accomplie par l'Utilisateur titulaire du compte.

4.3 Conditions d'éligibilité

Les services proposés sur le Site sont réservés aux personnes physiques majeures, capables juridiquement, résidant en France métropolitaine (sauf exceptions précisées par produit, notamment l'assurance Expatrié), ainsi qu'aux personnes morales agissant pour les besoins de leur activité professionnelle pour les produits qui leur sont destinés.

5. Fonctionnalités du Site

Le Site permet notamment à l'Utilisateur de :

• Comparer les offres de compagnies d'assurance partenaires sur différents produits (auto, moto, habitation, santé, prévoyance, animaux, emprunteur, professionnel, etc.) ;
• Obtenir un devis personnalisé à partir des informations qu'il renseigne ;
• Souscrire en ligne un contrat d'assurance lorsque le parcours du partenaire le permet, incluant le cas échéant la signature électronique ;
• Être recontacté par un conseiller pour une étude personnalisée ou pour finaliser une souscription ;
• Accéder à son espace client pour consulter ses devis, ses contrats, ses documents et les informations relatives à son dossier ;
• Consulter du contenu éditorial : articles, guides pratiques, fiches d'information sur les produits.

Le devoir de conseil prévu par le Code des assurances est exercé par Finance-For-You sur la base des informations communiquées par l'Utilisateur. Toute déclaration inexacte ou omission est susceptible d'entraîner la nullité du contrat ou une réduction d'indemnité en cas de sinistre.

6. Souscription d'un contrat d'assurance

Finance-For-You agit en qualité d'intermédiaire d'assurance. Le contrat d'assurance est conclu directement entre l'Utilisateur et la compagnie d'assurance partenaire émettrice. Avant toute souscription, l'Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions générales, des conditions particulières, de la fiche d'information et précontractuelle (IPID, FIC) et, le cas échéant, du document d'information sur le produit d'assurance.

La souscription est définitive après acceptation des conditions par l'Utilisateur, signature électronique du contrat et paiement (ou mise en place du prélèvement) de la première échéance, sous réserve d'acceptation par la compagnie d'assurance.

Conformément à l'article L.112-2-1 du Code des assurances, l'Utilisateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat à distance pour les contrats éligibles, dans les conditions précisées au contrat.

7. Accès au Site et disponibilité

Le Site est en principe accessible 24h/24 et 7j/7. Finance-For-You se réserve toutefois le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou en cas de force majeure. Finance-For-You n'est pas responsable des dysfonctionnements liés au réseau Internet ou à l'équipement de l'Utilisateur.

8. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Site conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la législation en vigueur ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la réalisation d'un devis ou d'une souscription ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni à l'ordre public ;
• ne pas tenter d'accéder de façon non autorisée aux systèmes du Site, ni d'en perturber le fonctionnement (intrusion, scraping massif, injection, déni de service, etc.) ;
• ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, de blanchiment ou contraires aux dispositions du Code monétaire et financier.

9. Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l'utilisation du Site sont décrits dans notre Politique de confidentialité. L'Utilisateur y trouve notamment l'identité du responsable de traitement, les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice de ses droits.

10. Cookies

L'utilisation de cookies et de traceurs est décrite dans notre Politique de cookies.

11. Responsabilité

Finance-For-You met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations diffusées sur le Site et la qualité de ses services. Toutefois, les informations à caractère général (articles, guides, contenus éditoriaux) sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à l'analyse personnalisée d'un conseiller.

Finance-For-You ne saurait être tenue responsable :

• des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par l'Utilisateur lors d'un devis ou d'une souscription ;
• de l'exécution du contrat d'assurance, qui relève de la responsabilité de la compagnie d'assurance émettrice ;
• des contenus de sites tiers vers lesquels le Site peut renvoyer par des liens hypertextes ;
• des dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial, etc.) résultant de l'utilisation du Site.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (structure, textes, graphismes, logos, images, photographies, sons, vidéos, marques et noms de domaine, ainsi que le code source) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et plus largement le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de FINANCE FOR YOU & ASSURANCES ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, exploitation ou diffusion, totale ou partielle, des éléments du Site, sur quelque support et par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à Finance-For-You :

• Par courrier : FINANCE FOR YOU & ASSURANCES — Service Réclamations — 765 Boulevard des Ventadouiro, 13300 Salon-de-Provence
• Par courriel : reclamations@finance-for-you.com

Un accusé de réception est adressé sous 10 jours ouvrables et une réponse circonstanciée dans un délai maximal de 2 mois à compter de la réception de la réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées.

À défaut de solution satisfaisante, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation VotrAsso — https://votrasso.fr — dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Force majeure

Finance-For-You ne pourra être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.